Suivi de la législation adoptée par le Parlement du Canada sur
les droits de l’enfant
Suivi de la législation sur les droits de l’enfant
Notre suivi sur les lois concernant les enfants a pour objectif de demander aux représentants élus de rendre compte aux huit (8) millions d'enfants et de jeunes du Canada des projets de lois liés aux jeunes qui ont été déposés, d’évaluer ces projets de lois et de déterminer comment exercer une influence sur ceux-ci au cours de leur cheminement depuis la Chambre des communes jusqu’au Sénat du Canada. En fin de compte, chaque loi affecte les enfants. Il n’existe pas de politique sans incidence pour les enfants.
Un jeune demande à tous les députés de faire en sorte que chacun des votes au Parlement soit un vote #VotezPourChaqueEnfant, pour que les enfants et les jeunes soient une priorité tout au long de la 44e législature. Les parlementaires peuvent utiliser L’optique d’analyse relative à l’enfant est également disponible au format PDF à télécharger et à imprimer et L’optique budgétaire sensitive à l’enfant pour s'assurer que chaque décision que chaque décision est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Vous pouvez faire le suivi des politiques sur les enfants et les jeunes au Canada ci-dessous.
La partie 1 du texte édicte la Loi sur les préjudices en ligne, qui a notamment pour objet de promouvoir la sécurité en ligne des personnes au Canada, de réduire les préjudices qui leur sont causés par le contenu préjudiciable en ligne et de veiller à ce que les exploitants de services de médias sociaux assujettis à la loi soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la loi.
Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale pour soutenir les enfants et les jeunes au Canada.
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains.
Le texte énonce la vision du gouvernement du Canada pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Il énonce également son engagement de maintenir du financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Enfin, il crée le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
Le texte modifie la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum afin d’abaisser de dix-huit à seize ans l’âge de voter.
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral visant à soutenir les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants.
Le texte érige en infraction le fait pour des organisations de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l’autorité désigné d’agir afin d’empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada.
Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu’elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu’il y soit fait recours dans leurs chaînes d’approvisionnement. La loi crée un régime d’inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements.
Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.
Le texte désigne le 4 janvier comme « Journée nationale de la jupe à rubans ».
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin que certaines personnes obtiennent la citoyenneté lorsqu’elles cessent d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, dans certaines situations, une mesure de renvoi prise contre une personne qui n’avait pas qualité de citoyen lorsqu’elle a cessé d’être ainsi prise en charge ne peut être exécutée.
Le texte abroge l’article 43 du Code criminel (discipline des enfants) afin de donner suite à l’appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national qui vise à soutenir les Canadiens atteints de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, ansi que leur famille et leurs aidants.
Le texte modifie le Code criminel afin, notamment :
- de faire passer de dix à quatorze ans la peine maximale d’emprisonnement pour les actes criminels liés à des armes prévus aux articles 95, 96, 99, 100 et 103;
- d’établir un régime permettant à quiconque de demander une ordonnance d’interdiction d’urgence ou une ordonnance de restriction d’urgence et au juge d’assurer la sécurité du demandeur ou celle de leurs connaissances;
- d’assimiler certaines armes à feu à des dispositifs prohibés pour l’application de dispositions spécifiques;
- d’ériger en infraction le fait de modifier un chargeur de façon à excéder sa capacité légale;
- d’ajouter les articles 92 et 95 à la définition de « infraction » à l’article 183 à des fins d’interception de communications privées;
- de permettre que les employés de certaines entités fédérales chargés de la sécurité soient considérés comme des fonctionnaires publics pour l’application de l’article 117.07.
La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales. En conséquence, elle abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Elle apporte aussi des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
La partie 2 édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui constitue un tribunal administratif pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités relatives à la contravention de certaines dispositions de cette dernière loi. De plus, elle apporte une modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
La partie 3 édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les données pour réglementer les échanges et le commerce internationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle et exiger que certaines personnes adoptent des mesures pour atténuer les risques de préjudices et de résultats biaisés liés aux systèmes d’intelligence artificielle à incidence élevée. Cette loi prévoit la publication de renseignements et autorise le ministre à ordonner la fourniture de documents relatifs aux systèmes d’intelligence artificielle. Elle établit également des interdictions relatives à la possession ou à l’utilisation de renseignements personnels obtenus illégalement afin de concevoir, de développer, d’utiliser ou de rendre disponible un système d’intelligence artificielle et liées au fait de rendre disponible un système d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause un préjudice sérieux aux individus.
Le texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajoutant le droit à un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.
Le texte établit les critères auxquels doit satisfaire le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’une province pour qu’elle puisse recevoir un paiement de transfert du gouvernement du Canada à l’égard de ce programme. Il prévoit en outre la constitution d’un conseil consultatif chargé de conseiller le ministre de l’Emploi et du Développement social sur les questions relatives aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
Le texte prévoit l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains.
Le texte édicte la Charte canadienne des droits environnementaux qui prévoit que toute personne qui réside au Canada a les droits suivants :
- le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré;
- le droit d’avoir accès à l’information relative à l’environnement d’une manière raisonnable et opportune et à un coût abordable;
- le droit de participer d’une manière efficace, informée et opportune à la prise de décisions concernant l’environnement, notamment à l’égard de toute loi fédérale sur l’environnement et toute politique environnementale du gouvernement du Canada;
- le droit de saisir les tribunaux d’une affaire concernant la protection de l’environnement;
- le droit de demander que toute loi fédérale sur l’environnement, tout texte réglementaire pris en vertu d’une telle loi ou toute politique environnementale du gouvernement du Canada fasse l’objet d’un examen.
Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’élaborer un cadre national visant à donner accès à un revenu de base garanti suffisant à toute personne de plus de dix-sept ans au Canada. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement au cadre.
Le texte prévoit l’obligation pour le ministre de l’Environnement, en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour s’attaquer aux préjudices causés par le racisme environnemental. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapport relativement à la stratégie.
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre au parent ou au grand-parent qui fait une demande de visa de résident temporaire à titre de visiteur de souscrire une assurance maladie privée à l’extérieur du Canada et de séjourner au Canada pendant une période de cinq ans.
Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d’établir et de déposer un rapport concernant la réduction de l’exigence que l’enfant ou le petit-enfant est tenu de respecter en matière de revenu minimum pour que son parent ou son grand-parent en visite puisse entrer au Canada et y séjourner pendant une longue période.
Le texte édicte la Loi visant à mettre fin au recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, laquelle oblige certaines entités à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par ces entités — au Canada ou ailleurs — ou de marchandises qu’elles importent au Canada. La loi crée un régime d’inspection et donne au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’exiger qu’une entité lui fournisse certains renseignements.
Le texte modifie également la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de veiller, à l’égard du matériel ou des services acquis pour le compte d’un ministère, à prévenir ou à atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants. Il prévoit aussi l’obligation pour le ministre de déposer chaque année devant les deux chambres du Parlement un rapport sur les mesures prises au cours de l’année précédente pour prévenir et atténuer ce risque.
Enfin, le texte apporte une modification connexe au Tarif des douanes.
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons destinée à des personnes âgées de moins de treize ans.
Le texte modifie le Code criminel par l’abrogation d’une disposition autorisant l’emploi de la force pour discipliner un enfant si certains critères sont remplis.
Le texte modifie le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y ajouter un nouveau type de prestations spéciales : une prestation d’attachement de quinze semaines pour les parents adoptifs et les parents d’enfants conçus par une mère porteuse. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental en conséquence.
